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Notre métier est réglementé par la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 qui régit les professions de l’immobilier.
Nos honoraires ne sont dus qu’en cas de réussite de notre mission. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nos honoraires ne sont payables qu’au moment de la signature du contrat de location ou à la signature de l’acte authentique chez le notaire.

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Les agents immobiliers engagent leurs responsabilités juridiques, commerciales et financières dans chaque transaction. En effet, ils doivent être titulaires d’une carte professionnelle qui atteste de leur aptitude professionnelle, et possèdent une garantie financière ainsi qu’une assurance de responsabilité civile.
Notre garantie financière ainsi que notre assurance responsabilité civile ont été souscrites auprès de la SO.CA.F.

 

 

 

 

 

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